DECRET N°2014-322 DU 11 MARS 2014 RELATIF A LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES CONDUITES ADDICTIVES

Article paru en 2014-03-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 61
N° pages : 1-2

Description :

La définition des compétences de la mission interministérielle est actualisée, afin notamment d’y inclure la lutte contre les trafics.

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140313&numTexte=1&pageDebut=&pageFin=

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