DECRET N°2014-324 DU 11 MARS 2014 RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT D’ALERTE EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE ET D’ENVIRONNEMENT DANS L’ENTREPRISE

Article paru en 2014-03-01Dossier thématique : SANTE PUBLIQUE
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 61
N° pages : 5191-5192

Description :

Le présent décret détermine les conditions de consignation écrite d’alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail en matière de santé publique et d’environnement.

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140313&numTexte=27&pageDebut=05191&pageFin=05192

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