Description :

Depuis le 1 juillet 2014 l’article qui a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise est devenu :
Article R4228-2 : Modifié par décret n°2014-754 du 1er juillet 2014 – art. 1.
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail.
Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, en application de l’article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. Dès lors, les clauses dans les règlements intérieurs intérieurs limitant ou interdisant la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise édictées avec un objectif de prévention, sont autorisées, y compris le vin, le cidre, la bière et le poiré lorsqu’elle sont proportionnées au but recherché.
(CE TEXTE A FAIT L’OBJET D’UNE DIFFUSION GENERALE A l’EQUIPE DE SANTE AU TRAVAIL DE L’APST.)

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