DECRET N°2015-1885 DU 30 DECEMBRE 2015 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE
Article paru en 2015-12-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
| N° Revue : | 303 |
| N° pages : | 25368-25370 |
Description :
Le présent décret modifie les dispositions réglementaires du code du travail portant sur la déclaration de l’exposition des travailleurs à la pénibilité, le financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité et les modalités de contrôle et de traitement des réclamations. (CE TEXTE A FAIT L’OBJET D’UNE DIFFUSION GENERALE A L’EQUIPE DE SANTE AU TRAVAIL APST).
| URL : | http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740858 |