DECRET N°2015-443 DU 17 AVRIL 2015 RELATIF A LA PROCEDURE DE DEROGATION PREVUE À L’ARTICLE L.4153-9 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES JEUNES AGES DE MOINS DE DIX-HUIT ANS

Article paru en 2015-04-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 92
N° pages : 6982-6983

Description :

Le présent décret a pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d’autorisation par l’inspecteur du travail un régime déclaratif. Le décret détermine le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l’inspecteur du travail. Il précise les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l’interdiction de certains travaux. En application de ces dispositions, l’inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans. Il pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d’enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques. Ce texte entre en vigueur le 2 mai 2015. (Ce texte a fait l’objet d’une diffusion générale par mail aux médecins du travail APST, aux infirmiers, aux THSE et aux responsables de centre.)

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150419&numTexte=15&pageDebut=06980&pageFin=06981

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