Article paru en 2015-06-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 147
N° pages : 10882-10883

Description :

Outre l’interdiction de l’utilisation pour les conducteurs de porter à l’oreille tout dispositif susceptible d’émettre du son, le décret abaisse le taux maximal autorisé d’alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 pour les conducteurs novices. Le texte entre en vigueur à partir du 28 Juin 2015.

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150627&numTexte=14&pageDebut=10882&pageFin=10883

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