DECRET N°2015-774 DU 29 JUIN 2015 MODIFIANT LES ARTICLES R.234-2 ET R.234-7 DU CODE DE LA ROUTE ET LE DECRET N°2008-883 DU 1ER SEPTEMBRE 2008 RELATIF AUX ETHYLOTESTS ELECTRONIQUES
Article paru en 2015-06-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
| N° Revue : | 149 |
| N° pages : | 11038 |
Description :
Les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière doivent répondre à des exigences de fiabilité et de sécurité, établies indépendamment de toute référence obligatoire à une norme. Le présent décret adapte en conséquence le code de la route pour renvoyer à ces nouvelles exigences.
| URL : | http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150630&numTexte=67&pageDebut=11038&pageFin=11038 |