DECRET N°2016-1102 DU 11 AOUT 2016 AUTORISANT LA CREATION D’UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DENOMME « COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE »
Article paru en 2016-08-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
| N° Revue : | 188 |
| N° pages : | 1-3 |
Description :
Le présent décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce traitement permettra la mise à disposition d’informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs. Le texte entre en vigueur le 14 août 2016.