Article paru en 2016-08-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 188
N° pages : 1-3

Description :

Le présent décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce traitement permettra la mise à disposition d’informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs. Le texte entre en vigueur le 14 août 2016.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F02495319E13AC00E8FEE42CF50453D2.tpdila14v_1?cidTexte=JORFTEXT000033026211&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033026045

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