Article paru en 2016-10-01Dossier thématique :
HYGIENE ET SECURITE
| Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
| N° Revue : | 235 |
| N° pages : | 1-2 |
Description :
Le texte prévoit une modification du régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d’une tenue de travail spécifique. Il remplace par ailleurs la procédure d’autorisation de l’inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l’emplacement de restauration.
| URL : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033203836&dateTexte=&categorieLien=id |