Description :

Le décret attribue la gestion du dispositif à l’Union des caisses de France – congés intempéries du BTP. C’est à elle que les entreprises du BTP devront envoyer une déclaration par salarié, afin de recevoir en échange pour chacun une carte professionnelle. Sont concernées les entreprises établies en France dans le secteur du BTP ou du travail temporaire, et celles établies hors de France mais qui détachent des salariés en France.
Ornée d’informations à la fois sur le salarié et l’entreprise qui fait appel à lui, la carte a une durée de validité différente selon que le salarié est titulaire, intérimaire, détaché. Mais il est chaque fois tenu de la rendre à la fin de son contrat.
Le manquement à cette obligation de déclaration expose les employeurs et les entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés à une amende administrative. C’est sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, des services de la douane ou de la direction générale des finances publiques que se baseront les Direcctes pour prononcer l’amende en question. Un arrêté pris après avis de la Cnil doit encore préciser les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l’Union des caisses CIBTP. À compter de la parution de cet arrêté, les employeurs auront deux mois pour envoyer leur déclarations à l’Union des caisses de France – congés intempéries. (CE TEXTE A FAIT L’OBJET D’UNE DIFFUSION AU PERSONNEL DE L’APST BTP RP).

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