DECRET N°2016-27 DU 19 JANVIER 2016 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES MAITRES D’OUVRAGE ET DES DONNEURS D’ORDRE DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICE INTERNATIONALES

Article paru en 2016-01-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° pages : 1-2

Description :

Le présent décret renforce les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l’établissement d’une déclaration préalable de ce détachement. Il renforce également la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en matière de paiement des salariés. Il précise enfin les modalités de prononciation et de recouvrement de l’amende administrative encourue par l’employeur à défaut de présentation de certains documents traduits en langue française à l’inspection du travail, la sanction pénale étant parallèlement supprimée.

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031873128

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