Description :

Désormais, l’employeur d’une entreprise d’au maximum 299 salariés peut imposer la mise en place de la nouvelle délégation unique du personnel (CE/DP/CHSCT) lors de la constitution des délégués du personnel, du CE, du CHSCT ou du renouvellement de l’une de ces institutions. Ce décret propose aux PME un équilibre différent : moins de représentants élus en contrepartie d’un crédit d’heures de délégation revu globalement à la hausse. Le texte est entré en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

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