Description :

La loi Rebsamen a modifié la DUP en l’élargissant au CHSCT et en autorisant sa mise en place jusqu’à 299 salariés. Désormais, les entreprises de plus de 199 à moins 300 salariés pourront mettre en place une DUP en y intégrant le CHSCT. Les modalités de cette nouvelle DUP, en particulier le nombre d’élus et d’heures de délégation, sont désormais fixés par ce décret. Les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur le 25 mars 2016.