Description :

Ce décret précise le nombre minimum de représentants qui composent l’instance regroupant les institutions représentatives du personnel, en application de l’article L. 2391-1 du code du travail, ainsi que le nombre d’heures de délégation et le nombre de jours de formation qui sont attribués aux représentants pour l’exercice de leurs fonctions. Le texte est entré en vigueur le 25 mars 2016.

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