DECRET N°2016-346 DU 23 MARS 2016 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE MENTIONNEE A L’ARTICLE L. 2391-1 DU CODE DU TRAVAIL
Article paru en 2016-03-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
| N° pages : | 1-2 |
Description :
Ce décret précise le nombre minimum de représentants qui composent l’instance regroupant les institutions représentatives du personnel, en application de l’article L. 2391-1 du code du travail, ainsi que le nombre d’heures de délégation et le nombre de jours de formation qui sont attribués aux représentants pour l’exercice de leurs fonctions. Le texte est entré en vigueur le 25 mars 2016.
| URL : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032286993 |