DECRET N°2016-510 DU 25 AVRIL 2016 RELATIF AU CONTROLE DE L’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL
Article paru en 2016-04-01Dossier thématique :
INSPECTION DU TRAVAIL
| Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
| N° Revue : | 99 |
| N° pages : | 1-3 |
Description :
Le présent décret comporte les mesures d’application de l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
| URL : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032456367 |