DECRET N°2016-510 DU 25 AVRIL 2016 RELATIF AU CONTROLE DE L’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL

Article paru en 2016-04-01Dossier thématique : INSPECTION DU TRAVAIL
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 99
N° pages : 1-3

Description :

Le présent décret comporte les mesures d’application de l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032456367

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