DECRET N°2016-578 DU 11 MAI 2016 RELATIF AUX CONTROLES ET AUX SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC

Description :

Le décret détaille les modalités de contrôle et de sanction à l’encontre des propriétaires d’établissements recevant du public (ERP) ou d’installations ouvertes au public (IOP) qui n’ont pas encore déposé ou exécuté leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).