Description :

Ce décret modifie le code de la route pour préciser :
le type de véhicules concernés par le certificat qualité de l’air; les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat qualité de l’air correspondante; les modalités de demande et de délivrance, avec la possibilité pour l’Etat ou son prestataire, de mettre en œuvre une redevance afin de couvrir les frais engendrés par le service d’émission et de délivrance des certificats ; les sanctions applicables si le propriétaire du véhicule a apposé sur son véhicule un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques dudit véhicule. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.