DECRET N°5015-444 DU 17 AVRIL 2015 MODIFIANT LES ARTICLES D.4153-30 ET D.4153-31 DU CODE DU TRAVAIL

Article paru en 2015-04-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 92
N° pages : 6981-6982

Description :

Le présent décret a pour objet de compléter par deux alinéas l’article D.4153-30 du Code du travail relatif à l’affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d’une part, de permettre une dérogation pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du Code du travail lorsque les équipements de travail munis d’une protection collective ne peuvent être utilisés et, d’autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l’interdiction de travail en hauteur à défaut d’une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d’un équipement de protection individuelle et formé. Ce texte entre en vigueur le 2 mai 2015.(Ce texte a fait l’objet d’une diffusion générale par mail aux médecins du travail APST, aux infirmiers, aux THSE et aux responsables de centre.)

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150419&numTexte=16&pageDebut=06981&pageFin=06982

Mots-clés