Description :

Une entreprise de télémarketing, emploie des salariés pour de très courtes durées. Au cours d’une visite de l’inspection du travail, il a été relevé à l’encontre de l’entreprise, une infraction : défaut de visite médicale d’embauche concernant 294 salariés. La société et ses deux cogérants ont été cités devant le tribunal de police du chef d’embauche de salariés sans visite médicale préalable.
Les prévenus font valoir, eu égard l’imprécision des textes fondant la prévention, que l’enregistrement de la DUE, souscrite auprès de l’URSSAF, entraîne, selon eux, automatiquement avis transmis à la médecine du travail. Les prévenus arguent par ailleurs l’impossibilité matérielle, admise par le service de santé au travail, d’effectuer les visites médicales d’embauche de salariés sous contrats de très faible durée. Pour les juges prudhommaux les prévenus sont pénalement responsables d’infraction d’embauche de salariés sans avoir fait procéder à un examen médical préalable. Ni l’enregistrement de la DUE, ni la tolérance ou la défaillance du service de santé au travail interentreprises ne sauraient constituer des causes exonératoires à la responsabilité patronale. Cassation criminelle, 12 janvier 2016, n°14-87.695.