Description :

Dans une affaire récente, la Cour de cassation écarte la faute inexcusable d’un employeur, qui n’avait pourtant pas fait bénéficier son salarié des visites médicales prescrites par le Code du travail, dans la mesure où il n’est pas démontré que celles-ci auraient permis d’éviter les pathologies qu’il a ensuite présentées. Chambre Civile deuxième, n°14-16.167, 28 mai 2015.