Article paru en 2004-09-01Dossier thématique :
DROIT
Auteur(s) : | SOUDRY C. |
Editeur : | TRAVAIL ET SECURITE |
N° Revue : | 9 |
N° pages : | 16-17 |
Description :
En matière d’hygiène et de sécurité, l’entrave est un acte ou une omission portant atteinte à la mise en place, au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ou à leurs prérogatives. C’est un délit pénalement sanctionné. Mise au point.
URL : | http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=TS%20643page16 |