Article paru en 2004-09-01Dossier thématique : DROIT
Auteur(s) : SOUDRY C.
Editeur : TRAVAIL ET SECURITE
N° Revue : 9
N° pages : 16-17

Description :

En matière d’hygiène et de sécurité, l’entrave est un acte ou une omission portant atteinte à la mise en place, au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ou à leurs prérogatives. C’est un délit pénalement sanctionné. Mise au point.

URL : http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=TS%20643page16

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