Article paru en 2014-07-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 7-8
N° pages : 1-4

Description :

La délégation de pouvoirs, quelles limites? Bien qu’elle permette à l’employeur d’échapper à sa responsabilité pénale puisqu’un autre que lui est chargé de veiller à l’application constante de la réglementation sociale, la délégation de pouvoirs ne saurait être perçue uniquement comme un instrument exonératoire de responsabilité. En effet, dans le domaine de la santé et de la sécurité, où le mécanisme de la délégation de pouvoirs est le plus répandu, c’est aussi un outil au service de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. La position de la Cour de cassation (chambre sociale, 19 février 2014, n°12-28285).