Article paru en 2006-10-01
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 281 |
| N° pages : | 3354-3355 |
Description :
Le non-respect de l’intervalle de deux semaines entre les visites médicales rend nul le licenciement prononcé pour inaptitude. Cassation sociale, Septembre 2006.