DIRECTIVE DELEGUEE 2012/50/UE DE LA COMMISSION DU 10 OCTOBRE 2012 MODIFIANT, AUX FINS DE SON ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE, L’ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 2011/65/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE UNE EXEMPTION RELATIVE AUX APPLICA

Article paru en 2012-12-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 12
N° pages : 13
URL : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:348:0016:0017:FR:PDF

Mots-clés