Description :

La loi du 3 Janvier 2003 a modifié quelques dispositions concernant le harcèlement moral par rapport à la loi du 17 Janvier 2002 essentiellement sur la notion de harcèlement présumé (le salarié doit maintenant réunir un ensemble de données qui prouve le harcèlement pour que la partie adverse puisse réfuter ces faits). Les cas de jurisprudence cités permettent de mieux cerner les contours de la notion de harcèlement (en sachant que la plupart des cas relatés sont antérieurs à la nouvelle disposition de la loi).

Mots-clés