Description :

Commet une faute, l’employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer à l’employeur. L’employeur qui agit ainsi peut être sanctionné par des dommages et intérêts. Cassation sociale, 30 juin 2015, n°13-28.201.