Article paru en 2005-03-01Dossier thématique :
DOSSIER MEDICAL
| Auteur(s) : | LAURIER D. |
| Editeur : | LE CONCOURS MEDICAL |
| N° Revue : | 11/12 |
| N° pages : | 676-678 |
Description :
La Cour de cassation a tranché. Un magistrat ne peut obliger un médecin à communiquer un dossier médical si un patient ou ses ayants droit s’y opposent. L’accord du patient est indispensable, sauf dispositions contraires prévues par la loi.