Article paru en 2011-12-01Dossier thématique :
SUBSTANCE DANGEREUSE
Auteur(s) : | MENARD A. |
Editeur : | TRAVAIL ET SECURITE |
N° Revue : | 12 |
N° pages : | 40-41 |
Description :
Mise au point sur la FDS exigée par le règlement REACH modifié : objectif, produits concernés, contenu de la FDS, mise à jour et communication de celle-ci. Intérêt de la FDS pour lévaluation du risque chimique par lemployeur, linformation et la formation des utilisateurs, la mise en place des mesures de protection, la rédaction des notices de poste et fiche dexposition et laide dans le cadre de lévaluation de la pénibilité. Selon larticle L. 521-21 du Code de lEnvironnement, le fait de ne pas fournir une FDS conforme au règlement REACH modifié est puni de trois mois demprisonnement et de 20 000 euros damende. De plus, selon l’article L. 4741-1 du Code du Travail, le non-respect des règles de prévention des risques chimiques est puni d’une amende de 3 500 Euros.
Mots-clés
FICHE DE DONNEE DE SECURITE REACH RISQUE CHIMIQUE SUBSTANCE DANGEREUSE