Article paru en 2011-12-01Dossier thématique : SUBSTANCE DANGEREUSE
Auteur(s) : MENARD A.
Editeur : TRAVAIL ET SECURITE
N° Revue : 12
N° pages : 40-41

Description :

Mise au point sur la FDS exigée par le règlement REACH modifié : objectif, produits concernés, contenu de la FDS, mise à jour et communication de celle-ci. Intérêt de la FDS pour l’évaluation du risque chimique par l’employeur, l’information et la formation des utilisateurs, la mise en place des mesures de protection, la rédaction des notices de poste et fiche d’exposition et l’aide dans le cadre de l’évaluation de la pénibilité. Selon l’article L. 521-21 du Code de l’Environnement, le fait de ne pas fournir une FDS conforme au règlement REACH modifié est puni de trois mois d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. De plus, selon l’article L. 4741-1 du Code du Travail, le non-respect des règles de prévention des risques chimiques est puni d’une amende de 3 500 Euros.

URL : http://www.travail-et-securite.fr/archivests/archivests.nsf/(alldocparref)/TS723page40_1/$file/TS723page40.pdf?openelement

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