Article paru en 2004-05-01Dossier thématique :
REPARATION
Editeur : | LA REVUE PRESCRIRE |
N° Revue : | 250 |
N° pages : | 381-385 |
Description :
Résumé sur les deux voies ouvertes après la loi du 4 mars 2002 : voie du procès avec la triade dommage, faute et lien de cause à effet entre les deux, et voie de la solidarité nationale en cas de dommage important sans faute identifiable, alias « aléa ». Les deux voies ne sexcluent pas.