Description :

Tout accident du travail doit être déclaré, physique ou psychique, grave ou bénin, pour que la victime puisse faire valoir ses droits en matière de réparation. Rappels importants sur les procédures, y compris en cas de non-déclaration par l’employeur. Celui-ci n’a aucun pouvoir d’appréciation sur le caractère professionnel de l’accident ou sa gravité, même s’il peut porter des réserves sur la déclaration (article 441-3 et jurisprudence constante de la Cour de Cassation). Suivent les règles concernant le contrat de travail de l’accidenté fixées par le Code du Travail.

Mots-clés