ENVIRONNEMENT : LES NOUVELLES REGLES DE DEPOLLUTION DES SITES

Article paru en 2006-03-01Dossier thématique : TRAITEMENT DE SOL
Auteur(s) : BOIVIN J.P.
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5339
N° pages : 74-77

Description :

L’article L. 512-17 du Code de l’Environnement a été complété par un décret du 13 Septembre 2005. De nouvelles règles sont désormais applicables à la réhabilitation des sites pollués. Pour les sites sur lesquels sont exploitées les installations nouvelles, le nouveau régime est applicable à compter du 1er mars 2006. Les exigences de remise en état susceptibles d’être mises à la charge du dernier exploitant d’une installation classée sont désormais calées sur un usage précis du site. En cas de changement ultérieur de l’usage du site, les mesures complémentaires de remise en état éventuelles relèvent de la responsabilité de la personne à l’initiative du changement d’usage.

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