ETHYLOTEST : DECRET N° 2012-284 DU 28 FEVRIER 2012 RELATIF A LA POSSESSION OBLIGATOIRE D’UN ETHYLOTEST PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
Article paru en 2012-03-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
| N° Revue : | 3 |
| N° pages : | 12 |
Description :
Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er Juillet 2012, mais le défaut de possession d’un éthylotest ne sera sanctionné qu’à compter du 1er Novembre 2013.