Article paru en 2012-03-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
N° Revue : | 3 |
N° pages : | 12 |
Description :
Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er Juillet 2012, mais le défaut de possession d’un éthylotest ne sera sanctionné qu’à compter du 1er Novembre 2013.