Article paru en 2012-03-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 3
N° pages : 12

Description :

Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er Juillet 2012, mais le défaut de possession d’un éthylotest ne sera sanctionné qu’à compter du 1er Novembre 2013.

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