Description :

Ce texte prévoit de baisser le seuil de la tarification individuelle des entreprises à 150 salariés ainsi qu’une surtaxe pour les entreprises confrontées à un risque exceptionnel ou répété, révélé par une infraction. Par ailleurs, dans le cadre de la réparation, amélioration de la prise en compte des préjudices subis, ainsi que création d’une allocation temporaire de réinsertion professionnelle. Dans le domaine de prévention, contrat de prévention de la CRAM proposé aux entreprises de moins de 11 salariés.

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