Description :

Une circulaire du 21 Août 2009 vient préciser le décret du 29 Juillet 2009. Ce décret du 29 Juillet 2009, qui a pris effet le 1er Janvier 2010, introduit une série de modifications dans l’actuel régime de la procédure de déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elles ont trait principalement aux délais relatifs à cette procédure, au régime des réserves émises par l’employeur et à l’obligation d’information. Ce décret vise à clarifier un certain nombre de points entre les employeurs et la CPAM, afin de réduire ainsi les contentieux liés à cette procédure.

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