Description :

Les anciens salariés de la société Normed (chantiers navals), mise en liquidation judiciaire en 1989 puis inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit aux dispositions de l’ACAATA par un arrêté du 27 juillet 2000, ont saisi les juges prudhommaux en invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat et à la garantie de sa créance par l’AGS. Ils faisaient valoir qu’ils avaient subi un préjudice distinct du préjudice spécifique d’anxiété en ce qu’ils avaient été exposés à l’amiante à leur poste de travail sans que l’employeur ne mette en place les mesures de protection adéquates. La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, rejette la demande des salariés en réparation de leur préjudice moral lié au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Les juges rappellent que le préjudice moral, résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante, est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque. Le préjudice moral qui découle d’un manquement de leur employeur à son obligation de résultat n’est pas distinct du préjudice d’anxiété. Cassation sociale, 27 janvier 2016, n°15-10.640.