Article paru en 2011-07-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 334
N° pages : 1-5

Description :

Les dispositions du Code de la Santé Publique relatives aux obligations qui s’appliquent aux propriétaires d’immeubles, aux opérateurs chargés du repérage et aux organismes chargés d’analyser les matériaux et de réaliser les mesures dans l’air sont révisées. Un décret réorganise la réglementation du Code de la Santé Publique relative à la protection de la population exposée à l’amiante dans les immeubles bâtis, et prend en compte les dispositions de l’article 105 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Les procédures d’agrément des organismes sont révisées au profit d’un dispositif fondé sur la reconnaissance de l’accréditation. Les opérateurs du repérage doivent indiquer les situations devant faire l’objet d’une attention particulière. Les locaux restitués suite à des travaux sur des matériaux amiantés ne doivent pas présenter de risques pour les occupants une fois le chantier livré.

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