Article paru en 2014-02-01
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 362
N° pages : 7

Description :

Le décret n°2014-13 du 8 janvier 2014 précise les modalités de récupération par la caisse de la majoration de rente versée à la victime en cas d’AT/MP imputable à la faute inexcusable de l’employeur.