Article paru en 2014-02-01
Auteur(s) : | DIVOL L. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 362 |
N° pages : | 7 |
Description :
Le décret n°2014-13 du 8 janvier 2014 précise les modalités de récupération par la caisse de la majoration de rente versée à la victime en cas d’AT/MP imputable à la faute inexcusable de l’employeur.