Description :

En l’espèce, un salarié d’une entreprise de travaux publics, monté sur un chariot élévateur destiné à porter des charges et non du personnel, pour déboulonner une traverse métallique, est victime d’un accident mortel.
Le Tribunal correctionnel a relaxé la société et son représentant légal des chefs d’homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail. Mais les ayants-droit du salarié victime ont saisi le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
La Cour d’appel rejette la demande des ayants-droit au motif que les décisions à l’origine de l’accident (notamment le fait d’utiliser un chariot élévateur destiné à porter des charges et non du personnel à la place de l’échafaudage de pied pourtant disponible sur le chantier) ont été prises par le chef de chantier, sans en référer au conducteur de travaux pourtant joignable à tout moment. Ce chef de chantier n’ayant reçu aucune délégation de pouvoir, les juges du fond ont considéré que ses fautes ne pouvaient permettre de retenir la faute inexcusable de l’employeur.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que l’absence de délégation formelle n’exclut pas la possibilité d’une substitution dans la direction du travail.
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2014 (pourvoi n°13-26.881).