FAUTE INEXCUSABLE : L’EMPLOYEUR PEUT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Description :

Face aux conséquences financières qui peuvent être très lourdes avec la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, celui-ci peut désormais contester le caractère professionnel de l’accident du travail, même si la décision de prise en charge de cet accident par les caisses primaires d’assurance-maladie est devenue définitive. Décision de la Cour de Cassation en contradiction avec le délai légal de deux mois.