Article paru en 2011-07-01
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 334 |
| N° pages : | 9 |
Description :
Toute convention conclue entre l’employeur et le salarié visant à empêcher celui-ci d’intenter une action en reconnaissance de la faute inexcusable est nulle de plein droit. Cassation, 2ème civile, Juin 2011.