Article paru en 2010-07-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 323 |
| N° pages : | 2258-2259 |
Description :
Une décision du Conseil constitutionnel du 18 Juin 2010 ouvre le droit, pour les victimes d’AT/MP, à une réparation des préjudices qui étaient jusqu’à présent exclus de l’indemnisation par le Code de la Sécurité sociale.