FICHE PRATIQUE. ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES : CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA FAUTE INEXCUSABLE

Article paru en 2012-11-01Dossier thématique : ACCIDENT DU TRAVAIL
Auteur(s) : GITTON C.
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5684
N° pages : 47-48

Description :

La faute inexcusable est la faute pouvant être reprochée à l’employeur, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et s’est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver. Conséquences financières, règles de procédure, modalités d’indemnisation… Revue de détail du dispositif.

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