Description :

La faute inexcusable est la faute pouvant être reprochée à l’employeur, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et s’est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver. Conséquences financières, règles de procédure, modalités d’indemnisation… Revue de détail du dispositif.

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