Description :

Le CHSCT d’une entreprise de téléphonie considère devoir être consulté à l’occasion du lancement de la 4G. Cette évolution technologique impacte sur les conditions de travail des salariés. Le CHSCT a saisi le tribunal de grande instance (TGI) afin de reconnaître un trouble manifestement illicite. Le TGI a condamné l’employeur à verser au CHSCT des dommages-intérêts pour non-respect de ses attributions. La cour d’appel a confirmé cette décision. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’employeur au motif que le CHSCT, doté de la personnalité morale, peut solliciter à l’encontre de l’employeur une condamnation pécuniaire correspondant à l’atteinte portée à ses prérogatives, quand bien même le CHSCT n’a pas de budget de fonctionnement. Arrêt du 3 mars 2015 de la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°13-26258).