Description :

En l’espèce, des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise organisées par une société ont fait l’objet d’une action en annulation de la part d’une organisation syndicale. Le Tribunal d’Instance saisi a rejeté la demande d’annulation. S’en est suivi un pourvoi en cassation. Suivant le tribunal d’Instance, la Cour de cassation ne fait pas droit à la demande d’annulation. L’annulation des élections des délégués du personnel et/ou du comité d’entreprise survenue postérieurement à la désignation des membres du CHSCT est sans incidence sur la régularité de celle-ci. Arrêt du 15 avril 2015 de la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°14-19139).