Description :

Une salariée de boulangerie a été victime d’un accident du travail en effectuant une livraison avec le véhicule de son employeur, qu’elle avait stationné sur une voie en pente et dont les freins étaient insuffisamment serrées. Celle-ci s’est déplacée et l’a renversée alors qu’elle ouvrait les portières arrière pour livrer le pain. La salariée a fait assigner l’assureur de son employeur en indemnisation de son préjudice. La Cour de cassation a rejeté sa demande car l’accident n’impliquait pas un véhicule conduit par l’employeur, un co-préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. Arrêt du 5 février 2015 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°13-26358).