FOCUS. INAPTITUDE AU POSTE DE TRAVAIL ET ETENDUE DE L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT

Article paru en 2014-09-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 9
N° pages : 1-4

Description :

Une employée libre-service à temps partiel de la société LIDL, victime d’un accident du travail, est déclarée inapte à son poste. Elle est ensuite licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour d’Appel avait considéré que la recherche de reclassement de l’employeur était satisfaisante, la salariée ne démontrant pas que sa société fait partie d’un groupe européen, et ayant de toutes façons refusé une mobilité à l’intérieur du territoire national. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu en appel.
La Cour de Cassation souligne, une nouvelle fois, que la recherche de reclassement est une obligation de l’employeur, et uniquement de celui-ci. La recherche de poste doit viser les entités situées à l’étranger lorsque l’employeur appartient à une société multinationale. L’employeur ne peut réduire le champ de la recherche d’un poste de reclassement en fonction de l’opinion exprimée par le salarié (ou de la façon dont il interprète cette opinion). Arrêt du 2 juillet 2014 de la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°12-29552)

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