Article paru en 2014-11-01
Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
N° Revue : | 11 |
N° pages : | 1-5 |
Description :
Le règlement intérieur du CHSCT ne peut comporter des clauses contraires aux règles de fonctionnement normal du comité ou imposant à l’employeur des obligations supérieures à celles prévues par la loi. Arrêt du 22 octobre 2014 de la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°13-19427).