FOCUS. L’ORGANISATION DE LA VISITE MEDICALE DE REPRISE : UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR
Article paru en 2015-08-01
| Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
| N° Revue : | 7-8 |
| Nombre de pages : | 1-5 |
Description :
La Cour de cassation précise dans cet arrêt que l’article R. 4624-22 énumère de façon limitative les cas dans lesquels l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail. Dès lors, il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir tardé dans la mise en œuvre de la visite médicale de reprise. Cass. soc., n°13-21.702 du 6 mai 2015.