FOCUS. NOUVELLES PRECISIONS SUR LE REGIME D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

Article paru en 2013-10-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 9
N° pages : 1-5

Description :

Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Septembre 2013.

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