FOCUS…OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR DANS LA FOURNITURE ET L’ENTRETIEN DES VÊTEMENTS DE TRAVAIL

Article paru en 2014-01-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 1
N° pages : 1-4

Description :

Après la rupture de son contrat de travail, un salarié, qui avait travaillé pendant plusieurs années en qualité de chauffeur poids lourds, demandait à son employeur des dommages et intérêts car il estimait que celui-ci ne lui avait pas fourni de vêtements de protection pour assurer ses fonctions. Arrêt du 20 novembre 2013 de la chambre sociale de la Cour de Cassation, n°12-22348.

Mots-clés